CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02636_20250228
28 février 2025
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de cette annulation.
ORCA_24NT02710_20241219
19 décembre 2024
A B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
sérieux sur la régularité de la procédure ou la légalité de l’imposition, l’exigence que soit remplie la condition relative à l’urgence doit dès lors être écartée ou présumée remplie ; - plusieurs moyens
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00179_20230719
19 juillet 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur les autres moyens soulevés contre la décision de refus de titre de séjour : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
C doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce dernier jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_22DA01070_20220901
1 septembre 2022
en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui.
1ère chambre
DCA_21PA05813_20220628
28 juin 2022
A est atteint d'un diabète de type 2 dont les complications sont susceptibles de l'exposer à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins.
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission paritaire doit être écarté. 8.
DCA_25PA04940_20251020
20 octobre 2025
Le tribunal administratif de Melun a, statuant au fond, jugé pour rejeter la demande dont il était saisi que la décision entreprise avait été régulièrement prise et que le préfet du Val-de-Marne n’avait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
ses clients la mettrait dans l'impossibilité d'acquérir les matériaux nécessaires à l'exercice de son activité ; - les moyens de sa requête d'appel sont propres à créer en l'état de l'instruction un doute
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03674 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que les moyens de la SARL Douces Terrasses d'Emeraude ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03008_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01111_20240506
6 mai 2024
A doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00947_20251023
23 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. " () ". 2.
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
A du fait de la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu à compter du 19 août 2015 par un arrêté du 7 juin 2017.
5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
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