européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que : - le jugement attaqué comporte des erreurs de droit et de fait sur la mention erronée de son " enfant mineur " et d'une erreur d'appréciation sur l'ensemble de sa situation familiale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la mesure d'éloignement contestée doit être écarté. 4. D'autre part, M.

insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; elle est entachée d’erreur de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et de dénaturation ; - la décision de refus d'assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit en raison de l'illégalité

 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au

et l'article 8 de la convention européenne ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

ne prévoit pas le montant et le mode de calcul de la redevance d'occupation domaniale ; - la convention de délégation de service public ne pouvait donc qu'être regardée, vis-à-vis du délégataire de

Mme C soutient que : - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

relative aux droits de l’enfant ; le préfet n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation au regard de l’article 3-1 de cette convention ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est entaché d'une erreur

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.