Enfin, l’article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L.

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

d’une erreur d’appréciation. 5.

ses études sont réelles et sérieuses ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur de fait, en ce qu’elle mentionne qu’il est de nationalité algérienne alors qu’il est ressortissant

A reprend dans des termes identiques ses moyens de première instance tirés de ce que la décision attaquée du 20 septembre 2024 du directeur territorial de l'OFII mettant fin aux conditions matérielles

Il soutient que l’action en justice des requérants revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice matériel ainsi qu’un préjudice moral dont il doit obtenir réparation.

en cas d'achat dudit matériel rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation ainsi que les coûts de décharge lorsque ceux-ci étaient nécessités par les travaux concernés. 11.

Ils ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions.

de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux est situé en Nouvelle-Calédonie ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une

du 24 juin 2011 est entaché d'une simple erreur matérielle quant aux frais d'expertise taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal du 18 décembre 2009 à la somme de 7 308,95 euros

Par une décision du 28 avril 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’

Par une décision du même jour, l’OFII a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d’accueil. Par le jugement attaqué, dont M.

Il soutient que la décision le privant des conditions matérielles d'accueil : - est entachée de défaut de motivation ; - est illégale, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une décision le

A sur le fondement de ces dispositions d'une erreur matérielle quant à la situation scolaire de l'intéressé était inopérant, n'ont pas entaché d'irrégularité le jugement attaqué en ne répondant pas à ce

C E, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt en ce que M.

Il ne résulte d'aucune disposition légale que l'administration serait tenue de fonder sa décision sur une pluralité de sources d'information.

relations entre le public et les administrés ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est bien demandeur d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

B ne démontre pas l'existence d'une inexactitude matérielle, d'une erreur de fait ou encore d'une erreur de droit sur ces points. Ces moyens doivent dès lors également être écartés. 8.

matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'office à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification