Par un jugement n° 2100421 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

sa situation administrative dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à la SARL Eden avocats, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat

B..., représenté par Me Mainnevret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

information Schengen aux fins de non-admission ; 5°) à titre subsidiaire de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la notification de la décision du Conseil d’Etat

de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger mineur malade et de mettre à la charge de l'Etat

D, représenté par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

La CPAM soutient que la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le lieu de la chute présentant un caractère dangereux, non signalé.

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances

Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 16.

temporaire pour soins portant la mention " vie privée vie familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaître l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il vise des textes, relatifs au personnel de l'Etat, qui ne

Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 8. M.

d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise aux autorités grecques et les a assignés à résidence dans le département d'Indre-et-Loire à Tours

étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat