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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01500_20250522
22 mai 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ".
3ème Chambre
DCA_24NT01774_20241108
8 novembre 2024
A est entré en France en août 2018, soit plus de cinq ans avant la décision litigieuse.
ORCA_25VE03158_20260407
7 avril 2026
A... se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de ce qu’il y a établi le centre de ses intérêts professionnels et familiaux, de la présence de sa compagne et de son enfant mineur.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
B, ressortissant turc né le 17 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2023, selon ses déclarations.
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
en France en qualité d'étudiante.
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée ses acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02547_20230303
3 mars 2023
Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que la requérante aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale en France.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
Si Mme A, soutient être en France depuis 1999, elle indique elle-même ne pas être en mesure de prouver sa présence en France avant 2009.
2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
Par une décision du 7 juillet 2022, l’autorité consulaire française au Rwanda a rejeté les demandes de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale présentées par son
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
Mme A se prévaut d'une entrée régulière sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour le 6 octobre 2022, de la présence et de la scolarisation en France de ses trois enfants mineurs
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
Enfin, il est de l'intérêt du fils I D, H F, de rejoindre sa mère et sa sœur aînée pour reconstituer en France la fratrie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
En outre, la légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France, imposée sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02695_20230328
28 mars 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 et renouvelé à deux reprises.
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
B n'établit pas être entré en France en 2013 comme il le prétend, et ne produit aucune pièce susceptible d'établir qu'il séjournait en France avant l'année 2018, date à laquelle il était âgé de soixante-et-un
1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
En outre, célibataire et sans enfants, il n'allègue d'aucune attache privée ou familiale en France hormis la présence d'un frère en Gironde alors qu'il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine.
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
; - l'interdiction de circuler sur le territoire français hors du département de la Haute-Garonne n'est pas motivée ; - cette interdiction n'est pas justifiée ; - la " décision portant exécution
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
Mme A..., ressortissante nigériane née le 3 juillet 1983, entrée en France en 2007 selon ses déclarations, a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d’un enfant français né le 30 mars 2013,
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