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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
contestée est insuffisamment motivée, notamment au regard des exigences rappelées dans la réponse ministérielle n° 54324 du 15 mars 1993 ; - cette délibération est entachée d’erreur d’appréciation dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Toutefois, il résulte du 4° de l’article L. 411-2 du même code que l’autorité administrative peut délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
d'une part, des avis des services instructeurs ayant estimé que le dossier présenté par la société requérante était complet et en estimant, d'autre part, que l'étude d'impact était insuffisante dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
Méditerranée et par un plan de prévention multirisques en cours d'élaboration, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le camping en cause, situé dans un versant d'espace boisé, identifié
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Ces conclusions d'appel incident sont dès lors irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne le rapport de présentation : 3.
DCA_20NT03337_20230131
31 janvier 2023
émis dans des conditions qui ne répondaient pas aux exigences de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dès lors
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas présenté de demande d'asile en Lituanie ; - il
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
Si le projet d'implantation des éoliennes et l'abbaye de Pontigny sont covisibles depuis la route nationale 77, il ressort des pièces du dossier que l'impact visuel est faible, dès lors que l'abbaye n'apparait
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
Quant à l’interprétation administrative de la loi fiscale : 8. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00687_20240703
3 juillet 2024
Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt.
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
reconnu l'existence d'un lien de causalité entre le recalibrage de la route départementale et l'affaissement du talus et son absence de réaction laisse présager une contestation de sa responsabilité lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
A pour la division d'un terrain cadastré CP n°45 situé lieu-dit " Champs de Nérac " en 3 lots en vue de construire une maison et un garage sur chacun.
Juge des référés
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors que la créance qu’ils revendiquent est prescrite par la loi du 31 décembre 1968 en raison de dommages constatés sur le
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande ne comporte pas la déclaration requise au titre de la loi sur l’eau ne peut qu’être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
Le tribunal, qui n'a prononcé aucune condamnation contre l'ONIAM, n'avait dès lors pas à statuer sur ses conclusions d'appel en garantie, qui étaient sans objet.
6ème chambre
DCA_23VE00504_20231208
8 décembre 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
Vu : - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’aucun document d’arpentage n’a été préalablement réalisé pour permettre l’identification
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