prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

juridictionnelle, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle L'affaire est instruite

Les demandes formées devant une juridiction d'appel sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles

fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas instruit

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut suffire à démontrer qu’au jour de l’édiction de l’arrêté du 13 mars 2025 existait une demande complète pouvant être enregistrée et instruite

elles sont entachées d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration a instruit

des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : " Sont présentées, instruites et jugées selon les

que le médecin auteur du rapport médical n'ait pas siégé au sein de ce collège ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

Leurs demandes d'asiles, instruites en procédure accélérée, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 février 2023, confirmées par des décisions

Leurs demandes d'asile, instruites en procédure accélérée, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 juin 2023.

B a été instruite selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C a été instruite selon la procédure accélérée prévue aux dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas suffisamment instruit sa demande en se fondant sur un rapport de police du 11 octobre 2021 révélant que la communauté de vie

B a été instruite n'ont pas eu pour effet d'empêcher sa fille de poursuivre en France, auprès de sa famille, sa scolarité secondaire ni ses études universitaires dans la mesure où, le statut de mineur