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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
Par arrêté du 18 mars 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé à M.
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
qu'il ne s'agit pas de qualifier les faits au regard de la loi pénale mais au regard de la loi fiscale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et familiale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions principales : S'agissant de la loi fiscale : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03267_20220701
1 juillet 2022
Dès lors, ces moyens ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 7.
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
DCA_21NC01348_20241003
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01219_20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
ORCA_22NT01921_20230320
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
applicables à ces biens pour lesquels ils avaient bénéficié d'une réduction d'impôt en application de la loi Pinel ; - cette analyse est confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Ces stipulations ne font pas obstacle à l'application de la loi fiscale française dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M.
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
6ème chambre
DCA_21NT02328_20220329
29 mars 2022
Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
La société Orange soutient que : - la clause de sauvegarde invoquée n'est pas applicable conformément aux dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; l'accord intergénérationnel
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00157_20230613
13 juin 2023
à la sanction ainsi prononcée à son encontre et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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