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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
en première instance dans son mémoire récapitulatif, au moyen tiré de l’irrégularité des avis de mise en recouvrement ; – s’agissant de la vente du terrain à bâtir, le prix d’acquisition, qui est de 59
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 (…) est saisi d'un litige ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
Ces deux derniers secteurs qui correspondent à des secteurs majeurs dans l'identité de la commune à travers leur aspect paysager, représentent respectivement 20,7 % et 59 % de la zone agricole.
1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " () les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour intervenir sur un
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code général de la fonction publique ;
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
B ni de la garantie prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et ni de la garantie prévue à l'article L. 59 du même livre. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; - le décret n° 59
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérences territoriale Est-Cantal relatives à la promotion et à la préservation du patrimoine local et des paysages, notamment les prescriptions n° 56 à 59
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. 423-59
6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
deuxième lieu, le requérant fait valoir que l'acte attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce que le préfet aurait pris sa décision en se fondant sur une surface habitable de logement erronée, à savoir 59
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00230_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré que ses six autres enfants et son frère résident en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux qui a émis un avis défavorable sur l'authenticité du jugement supplétif rendu le 3 juillet 2017, de l'acte de naissance n°59
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
de 15 à 25 % selon le guide-barème, et un certificat du 15 octobre 2015 a conclu à une surdité bilatérale de perception marquée sur les fréquences aiguës, avec une perte auditive de 55 % à droite et 59
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
Dans ces conditions, et eu égard à son âge au moment de la consolidation de son état de santé, soit 59 ans, lequel a empêché toute reconversion professionnelle, l'incidence professionnelle résultant de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières
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