La préfète a également mentionné que les requérants n'ont fait état d'aucun problème de santé lors de leurs entretiens individuels, et que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant leurs

La société anonyme (SA) Axa, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a corrigé les résultats déficitaires qu'elle avait déclarés

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

En l'espèce, le requérant n'ayant pas fait l'objet d'une décision de transfert, le moyen est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 7. En cinquième et dernier lieu, M.

En l'espèce, l'intéressée n'ayant pas fait l'objet d'une décision de transfert, le moyen est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 7.

A a réitéré sa demande par courrier du 27 juillet 2020, qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'OFII du 11 août 2020. M.

apportant le 17 décembre 2015 une branche complète d'activité à la société CMA Licensing ; la solution CMA-Justice existait et était fonctionnelle au jour de l'apport ; les moyens humains ont été transférés

l'objet d'une décision de refus le 13 janvier 2022.

usage l'institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de

usage l'institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

usage l'institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de

usage l'institution de retraite Usinor Sacilor, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de

En l'espèce, Mme D fait valoir qu'elle a fait l'objet en Italie d'une mesure d'éloignement, constituant un obstacle aux garanties procédurales accordées aux demandeurs d'asile. 10.

E fait valoir qu'il a fait l'objet en Italie d'une mesure d'éloignement, constituant un obstacle aux garanties procédurales accordées aux demandeurs d'asile. 10.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les appelants, qui ont chacun fait l’objet d’un premier refus de séjour en 2019, ont vécu jusqu’aux âges de quarante et quarante-six ans en Algérie, pays

J d'une somme totale de 173 749 euros ayant fait l'objet de dix versements entre le 4 octobre 2011 et le 21 mars 2013.