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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
n'était pas fonctionnellement raisonnable et a préconisé comme la solution la plus opportune de créer un caniveau devant le seuil d'accès de la propriété en cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
Il a relevé au contraire que ce traitement a été réalisé conformément aux données de la science, que l'hypochlorite de sodium est la solution habituellement utilisée pour l'irrigation canalaire aux fins
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
droit de percevoir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ; cette solution
8ème chambre
DCA_25PA05027_20260414
14 avril 2026
absence d’examen sérieux et effectif de sa situation étaient opérants et suffisamment précis ; - les moyens de légalité interne étaient assortis de faits manifestement susceptibles de venir à leur soutien
2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
Ce moyen, qui n’est pas irrecevable ni inopérant, ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ni comme n’étant pas assorti
DCA_25VE03550_20260212
Ce moyen, au demeurant étayé par des pièces justificatives, ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ni comme n’étant pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance qu’au soutien de sa demande tendant à la condamnation de l’ASP à lui verser la somme de 22 113,15 euros, M.
5ème Chambre
DCA_21PA05605_20230217
17 février 2023
de séjour de 22 ans sur le territoire français " et que " l'ensemble de sa famille et de ses intérêts personnels et professionnels se trouvaient sur le territoire français ", avant de préciser, au soutien
ORCA_25PA04929_20260318
18 mars 2026
Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05789_20220520
Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_21PA06669_20220630
30 juin 2022
allégations déjà formulées en première instance et ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Allemagne, de sorte qu'elle ne développe au soutien
ORCA_22PA01863_20221104
4 novembre 2022
ORCA_22PA01996_20221128
28 novembre 2022
Ainsi, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_23PA00021_20230705
5 juillet 2023
Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif
ORCA_23PA00361_20230511
11 mai 2023
Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00442_20240327
27 mars 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en l'absence d'analyse de l'évaluation du risque en cas de retour dans son pays d'origine où il est recherché pour son soutien
ORCA_25BX01891_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, si au soutien de son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article 7a) de l’accord franco-algérien qu’il reprend dans des termes similaires, M.
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
l'arrêté du 3 août 2012, qui a été pris dans l'exercice des pouvoirs de police du maire avant le projet en litige et répond à d'autres objectifs, n'a pas été remise en cause, est sans incidence sur la solution
2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette décision qui a ainsi lié le contentieux sont sans incidence sur la solution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
CHSCT, alors qu'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution
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