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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02281_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Si elle fait état d'une attestation de vie maritale qui justifie d'un concubinage des époux avant leur mariage et cela depuis 2017, cette circonstance ne suffit pas à justifier d'un lien marital ancien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01185_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., ce mariage a été célébré non pas en France mais en Côte d’Ivoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02005_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L soutiennent qu'ils ont contracté un mariage coutumier le 6 février 2010 et produisent un jugement du 1er décembre 2018 du tribunal de paix de Kinshasa N'Djili autorisant l'enregistrement de leur mariage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02363_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01199_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02712_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas instruit sa demande de titre de séjour et aurait insuffisamment motivé sa décision doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00541_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ressort toutefois des pièces du dossier que le couple n’a célébré son mariage civil en France que le 15 octobre 2021, trois ans après l’entrée de l’intéressée sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03200_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03136_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00532_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00101_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2302434 du 12 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00432_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit, en conséquence, être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01656_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01722_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02697_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03698_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Source officielle

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