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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
Si elle fait état d'une attestation de vie maritale qui justifie d'un concubinage des époux avant leur mariage et cela depuis 2017, cette circonstance ne suffit pas à justifier d'un lien marital ancien
Juge des référés
ORCA_24DA01185_20251119
19 novembre 2025
A..., ce mariage a été célébré non pas en France mais en Côte d’Ivoire.
9ème Chambre
DCA_24PA02005_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
L soutiennent qu'ils ont contracté un mariage coutumier le 6 février 2010 et produisent un jugement du 1er décembre 2018 du tribunal de paix de Kinshasa N'Djili autorisant l'enregistrement de leur mariage
ORCA_24DA02363_20250926
26 septembre 2025
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. M.
6ème Chambre
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ".
4ème Chambre
DCA_23VE01199_20240521
21 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté dans toutes ses branches. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas instruit sa demande de titre de séjour et aurait insuffisamment motivé sa décision doit être écarté. 5.
ORCA_25DA00541_20251119
ressort toutefois des pièces du dossier que le couple n’a célébré son mariage civil en France que le 15 octobre 2021, trois ans après l’entrée de l’intéressée sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03200_20231017
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24NC00532_20241127
27 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 4.
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 2302434 du 12 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : M.
5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. M.
ORCA_25NC00432_20250425
25 avril 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit, en conséquence, être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01656_20230920
20 septembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En second lieu, M.
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02697_20250424
24 avril 2025
est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
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