Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

les conditions définies à l'article 7. / () ".

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe. 7.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () ".

B... sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts a été prononcé le 7 mai 2025 ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

étant dépourvue de moyen et, par suite, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit du poteau à incendie n’est pas conforme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.