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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02973_20240522
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. B de se soustraire au paiement de l'impôt dû.
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
ce permis le maire de Montélier aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
code doit s'efforcer de les faire cesser (). " Aux termes de l'article 15 du même décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire a le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B, au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme. En ce qui concerne le risque incendie 6.
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