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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02336_20220929
29 septembre 2022
catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté
6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01636_20240410
10 avril 2024
pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine sans faire mention de ses attaches en France ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi
Juge des référés
ORCA_23VE01396_20241022
22 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_24VE02752_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et des pièces du dossier, d’erreurs manifestes d’appréciation, d’erreurs de fait et d’erreurs de droit
7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 11. M.
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
conserve de telles attaches au Kosovo, en la personne de son frère.
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00123_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : -ainsi qu'il le faisait valoir en première instance, bien qu'il soit célibataire sans enfant, le centre de ses attaches privées et familiales se trouve en France, dès lors qu'il y
1ère Chambre
DCA_24VE00413_20250213
13 février 2025
, au vu de sa qualité de jeune majeur qui n'a plus d'attaches avec son pays d'origine ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_23VE01330_20241010
10 octobre 2024
, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article
5ème chambre
DCA_24VE01760_20251023
23 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22LY02106_20221107
7 novembre 2022
Il ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière ni n'invoque aucune attache personnelle et familiale en France. M.
ORCA_25VE00923_20250520
20 mai 2025
sur sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01975_20230111
11 janvier 2023
En outre, elle ne conteste pas conserver des attaches personnelles en Algérie, où résident notamment ses frères et sœurs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses attaches familiales se trouvent sur le seul territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01819_20220509
9 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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