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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02336_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02235_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01636_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine sans faire mention de ses attaches en France ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01396_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02752_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et des pièces du dossier, d’erreurs manifestes d’appréciation, d’erreurs de fait et d’erreurs de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02110_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 11. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00677_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

conserve de telles attaches au Kosovo, en la personne de son frère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02983_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02141_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00123_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : -ainsi qu'il le faisait valoir en première instance, bien qu'il soit célibataire sans enfant, le centre de ses attaches privées et familiales se trouve en France, dès lors qu'il y

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00413_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, au vu de sa qualité de jeune majeur qui n'a plus d'attaches avec son pays d'origine ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01330_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01760_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02106_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière ni n'invoque aucune attache personnelle et familiale en France. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00923_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01975_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En outre, elle ne conteste pas conserver des attaches personnelles en Algérie, où résident notamment ses frères et sœurs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01109_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03451_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20569_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses attaches familiales se trouvent sur le seul territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01819_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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