D indique être retourné en Tchétchénie au cours du mois de février 2022. Il est revenu en France au cours du mois de septembre suivant pour y présenter une nouvelle demande d'asile auprès de l'OFPRA.

A avait fait l'objet de trois condamnations pénales le 21 décembre 2017 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour trafic de stupéfiants, le 22 mars 2019 à huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 10.

dont deux mois avec sursis.

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice, pour les mois

de décembre 2011, jusqu'au jour du dépôt de la requête le 23 avril 2019, 120 euros par mois à compter du mois de mai 2019 jusqu'à l'achèvement des travaux intérieurs et extérieurs, 26 380,60 euros toutes

implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois

B produit des justificatifs bancaires permettant d'établir le versement d'une somme de 50 euros par mois pour la période d'octobre à décembre 2021 puis d'une somme de 110 euros par mois à compter de février

A a conservé son droit au séjour pendant six mois après qu'il ait été involontairement privé d'emploi.

de l'article 1 586 sexies du code général des impôts et à leurs objectifs, elle peut déduire le produit des sous-locations des biens qu'elle propose à la sous-location pour une durée de plus de six mois

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois

A et de lui délivrer le livret de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai deux mois suivant la notification du jugement et enfin, a mis à la charge de l'Etat la

tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois

Sur l'arrêté prolongeant de six mois l'interdiction de retour : 3.

; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une

décision du 5 février 2024 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

B... a été invité à régulariser sa requête sous un délai d’un mois en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-4° ou L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois

En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois