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B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03062_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03667_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03029_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01766_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de quarante jours, cette demande précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01600_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01746_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui verser des sommes correspondant à quarante-six jours de congés annuels relatifs aux années 2017 à 2019, à une prime

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02242_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône l'a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03841_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00471_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de la Corse-du-Sud l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02478_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

A à l'effet de lui demander de produire dans un délai de quarante-cinq jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Vu les autres pièces du dossier. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01347_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Loire du 7 mars 2024, l'assignant à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours en vue de l'exécution

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02820_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 29 aout 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé le pays

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00486_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01041_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00500_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00678_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00765_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00808_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d'y revenir pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01003_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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