A ne sont pas fondés ; Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés n° 1245 PR du 29 décembre 2020 et n° 323 PR du 2 juin 2021 : - les premiers

Ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Par suite, ces moyens, rappelés dans la requête d'appel, ne peuvent qu'être écartés comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges aux points 7 à 10 du jugement mettant fin à l'instance. 23.

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 7 à 9 de son jugement, le requérant

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a mal apprécié les conséquences de la décision fixant le pays de destination sur sa

plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 6.

B... ne sont pas fondés.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées : 3.

Pour les mêmes motifs, elle n'est pas non plus fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces en ne prenant

le bien-fondé. () ". 3.

bien-fondé.