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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03495_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22507_20230403
3 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il encourt
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
6ème chambre
DCA_22VE01855_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
1ère chambre
DCA_23PA00068_20231207
7 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était inopérant en l'absence de décision fixant le pays de destination
4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02797_20220616
16 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
d'assurance groupe () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00248_20231019
19 octobre 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 27 septembre 2021 contient une décision implicite d'éloignement qui par suite méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24LY02654_20260331
31 mars 2026
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC02683_20231215
15 décembre 2023
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24NT02840_20250328
28 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03219_20241113
13 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23NC00758_20240130
30 janvier 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
L. 723-2. () ".
1ère Chambre
DCA_24VE01631_20251216
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
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