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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY02050_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de première instance et une somme de 3 000 euros sur le même fondement au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01062_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme l'article L. 423-7 dudit code, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02290_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, représenté par Me Lepape, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00181_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Menton d'assurer l'exécution du jugement n° 1803369 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice, alors frappé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-17 du même code : « I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 25 août 2025, prise en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 423-8, ce motif impliquait nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, mais seulement, qu'il soit enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00923_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02919_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution intégrale de cet arrêt. Sur l'injonction à prononcer : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02911_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance n° 1901549 du 18 mai 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille, après avoir requalifié la demande de Mme A comme présentée sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04046_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une ordonnance n° 1901549 du 18 mai 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille, après avoir requalifié la demande de Mme A comme présentée sur le fondement de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
prévue à l'article L. 911-1 ».
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