8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

L. 511-1 du code de l'environnement.

Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive (UE) du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétente liée

En ce qui concerne les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 15.

Il vise notamment les dispositions des articles L. 511-1 I 3°, L. 511-1 II 2° et 3° a), d), f) et g) et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur,

aux intérêts protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées pour

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () II.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative une somme qu'il reviendra à la cour de fixer.

Aux termes de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger