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Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

l'article 47 du code civil. ".

à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.

Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'article R 622-4 que : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au

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En vertu des dispositions combinées des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger en provenance directe du territoire d'un État partie

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D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

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Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions des articles UM 3, UM 4, UM 5UM 11-9, UM 7 et UM 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

548 euros ; 2°) de prononcer le rétablissement de son déficit fiscal reportable, réduit à hauteur de 2 620 548 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article