de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France.

Dans ces conditions, l’arrêté en litige est suffisamment motivé. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation : * concernant l'ancienneté des faits reprochés, à savoir la conduite d'un véhicule

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet du Morbihan n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, méconnu ni les

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté au droit de M.

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Calvados n’a pas porté au droit de M.

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France.

des relations entre le public et l’administration ; – les décisions méconnaissent l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions

S’il se prévaut de sa relation du concubinage, il ne donne aucune précision sur l’intensité et l’ancienneté de cette relation, et ne justifie pas par ailleurs de l’existence de liens suffisamment anciens

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

Dans ces conditions, en obligeant M.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

A soutient être présent en France depuis plusieurs années, sans précision sur l'ancienneté de son séjour ni la régularité de son entrée sur le territoire français.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, si M.

en France alors que, comme l'ont souligné les premiers juges, il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour sur le territoire national.

B, qui déclare être entré sur le territoire français en 1983, ne produit pas de pièces permettant d'établir l'ancienneté de sa présence habituelle en France.

travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions