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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03830_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Ainsi, elle ne pouvait ignorer qu'en pareil cas, elle pouvait être contrainte de quitter le territoire national.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04119_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

du 23 décembre 2020, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02926_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A a signé le 26 juillet 2022 un contrat à durée indéterminée pour un poste d'employé polyvalent dans le domaine de la restauration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01324_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A a bénéficié d'un premier contrat de travail à durée déterminée souscrit avec une entreprise de travail temporaire espagnole, avec mise à disposition auprès de l'exploitation agricole EARL RANC du 2 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02604_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Revenu en France à une date indéterminée, il fait l'objet, le 23 août 2024, d'une nouvelle mesure d'éloignement sans délai et d'une nouvelle interdiction de retour, d'une durée de quatre ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03125_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

que la circonstance qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, sans date de prise de poste, ne saurait constituer un motif exceptionnel alors qu'il ne fait état d'aucune

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01679_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00161_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Sur les deux arrêtés contestés : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02235_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00892_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 décembre 2022 d'ouvrier chef de chantier et des bulletins de paie, son intégration professionnelle était encore

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01813_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 18 mars 2016 au 15 mars 2018 puis du 7 mai 2018 au 5 mai 2020, ce qui n'est pas de nature à remettre en cause la durée de son séjour en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02133_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Drôme a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02857_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02859_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de sa reconduite.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00164_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'apprentissage auprès d'une société dans le cadre de cette formation, ces circonstances ainsi que la promesse d'embauche sous forme d'un contrat à durée indéterminée par cette entreprise à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02013_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00216_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation circonstanciée de la décision en litige que le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03034_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

à durée indéterminée, les perspectives d'intégration professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00953_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01394_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

De plus, s'il fait état d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'aide boulanger, cette seule circonstance ne permet pas de justifier une intégration professionnelle

Source officielle

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