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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03830_20240902
2 septembre 2024
Ainsi, elle ne pouvait ignorer qu'en pareil cas, elle pouvait être contrainte de quitter le territoire national.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04119_20220425
25 avril 2022
du 23 décembre 2020, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit
1ère chambre
DCA_23TL02926_20240704
4 juillet 2024
A a signé le 26 juillet 2022 un contrat à durée indéterminée pour un poste d'employé polyvalent dans le domaine de la restauration.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01324_20240124
24 janvier 2024
A a bénéficié d'un premier contrat de travail à durée déterminée souscrit avec une entreprise de travail temporaire espagnole, avec mise à disposition auprès de l'exploitation agricole EARL RANC du 2 juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02604_20250515
15 mai 2025
Revenu en France à une date indéterminée, il fait l'objet, le 23 août 2024, d'une nouvelle mesure d'éloignement sans délai et d'une nouvelle interdiction de retour, d'une durée de quatre ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03125_20230113
13 janvier 2023
que la circonstance qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, sans date de prise de poste, ne saurait constituer un motif exceptionnel alors qu'il ne fait état d'aucune
ORCA_23NC01679_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
Sur les deux arrêtés contestés : 3.
ORCA_24NC02235_20241122
22 novembre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_25VE00892_20250715
15 juillet 2025
Par ailleurs, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 décembre 2022 d'ouvrier chef de chantier et des bulletins de paie, son intégration professionnelle était encore
3ème Chambre
DCA_23VE01813_20241107
7 novembre 2024
du 18 mars 2016 au 15 mars 2018 puis du 7 mai 2018 au 5 mai 2020, ce qui n'est pas de nature à remettre en cause la durée de son séjour en France.
ORCA_23LY02133_20230926
26 septembre 2023
Drôme a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit
ORCA_24VE02857_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_24VE02859_20250306
6 mars 2025
de sa reconduite.
1ère Chambre
DCA_24NT00164_20240416
16 avril 2024
d'apprentissage auprès d'une société dans le cadre de cette formation, ces circonstances ainsi que la promesse d'embauche sous forme d'un contrat à durée indéterminée par cette entreprise à compter du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02013_20230704
4 juillet 2023
Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00216_20220511
11 mai 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation circonstanciée de la décision en litige que le préfet de la Haute-Garonne
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
à durée indéterminée, les perspectives d'intégration professionnelle de l'intéressé.
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
ORCA_23LY01394_20250224
24 février 2025
De plus, s'il fait état d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'aide boulanger, cette seule circonstance ne permet pas de justifier une intégration professionnelle
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