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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des professions libérales (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C à la date de la décision relèverait des prévisions des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La cotisation supplémentaire a été mise en recouvrement le 14 février 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation de créances : 6. D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur la provision : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
M. et Mme A exercent tous les deux la profession d'infirmiers libéraux à Capesterre-Belle-Eau.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
antérieure : I/ La société anonyme Etablissements Nicolas, représentée par Me Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec l’accord de ces dernières, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04996_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la provision pour dépréciation du fonds de commerce : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B exerce la profession d'expert immobilier à titre libéral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'avis de cotisation foncière des entreprises que lui a adressé l'administration au titre de l'année 2017 mentionne une valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de 1 636 euros et une cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation du fonds de commerce : 5.
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'appréciation de leur bien-fondé ni joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 46 sur 1752