tribunal administratif de Montreuil n'était pas tenu de rejeter sa demande ; - elle n'a pas compris les termes de la demande de régularisation ; - il n'est pas possible de savoir quelle page de la décision

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision

Ils soutiennent que : - les motifs des décisions révèlent un défaut d’examen de leur situation ; ces décisions sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M.

A..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire

Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de sa situation

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Il soutient que : – la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ; – cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; – cette décision

A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, du défaut de motivation de la

Sur la décision portant délai de départ volontaire à trente jours : 7.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

A n'ayant, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de

les décisions portant prolongation de l’interdiction de retour et portant assignation à résidence ; – la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; – cette décision est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M.

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII a considéré, à tort, que la demande présentée

Mme A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation des décisions contestées, du défaut d'examen