de droit dès lors que sa demande de titre de séjour aurait dû être également examinée au regard des stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - elle

Son transfert vers ce pays n'ayant pu être exécuté, une demande d'asile formulée le 24 août 2018 a été examinée en France.

même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour examen

même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour examen

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen

minimale d'un mois dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 2.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le préfet s'est abstenu d'examiner

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte

Au demeurant, il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné si Mme A pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de l'Essonne a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de ce même règlement ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 et d'un défaut d'examen

B a été déclaré en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 2 juillet 2024. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

exigences des articles L. 211- et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen