de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour. 5.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

. 222-1 du code de justice administrative.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

A, ne justifie pas de considérations humanitaires qui permettraient de regarder le préfet comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour

Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion particulière en France à la date de la décision en litige.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

exceptionnelles et des considérations humanitaires en appui de sa demande tendant à l'admission exceptionnelle au séjour ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - s'agissant du refus de titre de séjour, la commission du titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'il justifie de dix ans de présence en France ; - l'auteur de la décision

comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité

ne justifie pas, par les éléments qu'elle invoque, de circonstances humanitaires ni de motifs exceptionnels susceptibles de permettre sa régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L

En dernier lieu, compte de ce qui a été dit aux points précédents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par exception d'illégalité

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

de l’annulation de cette décision.

de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision

du permis tacite accordé le 4 juillet 2019 dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de

Enfin, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écartée. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M.