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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01888_20221118
18 novembre 2022
à la législation française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas état de son mariage avec une ressortissante française, ni de son retour volontaire au Maroc en 2021
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02868_20240715
15 juillet 2024
B en France ou la circonstance qu'il entretient une relation avec une ressortissante française, situation au demeurant non portée à la connaissance du préfet, il énonce les considérations de droit et de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
D en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
3ème chambre
DCA_23PA04939_20240422
22 avril 2024
E se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre dès lors qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement en France, qu'il n'avait pas sollicité la délivrance
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
« famille de français ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01849_20260326
26 mars 2026
A..., ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2021. Il est marié, depuis le 8 octobre 2021 avec une ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00187_20221130
30 novembre 2022
/Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis
2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français jusqu'au
4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 2200160 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2100135 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA00336_20220713
Par un jugement n° 2100137 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
de même à l'entité culturelle et linguistique française ; le centre de privés et professionnels se situe en France où réside toute sa famille de nationalité française ; il est inconnu des services de
Juge des référés
ORCA_25NC00511_20250410
10 avril 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 4.
ORCA_24NC01198_20240906
6 septembre 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02220_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée.
ORCA_22LY02416_20220920
20 septembre 2022
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français
ORCA_24LY02313_20250317
17 mars 2025
Dès lors, eu égard, d'une part, à la durée de présence en France en situation régulière de M.
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant
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