Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 août 1954, déclare être entrée en France le 31 décembre 2017.

Il résulte de l’instruction que les dates de versement des revenus réputés distribués par la société Upper Class Europe au cours des exercices clos les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011, lesquels résultent

Cette entrée en vigueur est dès lors intervenue, conformément aux dispositions générales de l'article 2 du code civil, le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, survenue le 27 janvier

Sa demande de réexamen de sa demande d’asile déposée le 16 août 2023 a été rejetée par l’OFPRA par une décision d’irrecevabilité du 31 août 2023, confirmée par la CNDA le 4 mars 2024.

31 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de Mme D.

Par un jugement n° 2110074 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 10 août 1956, est entré en France le 4 décembre 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Par un jugement n° 2209870 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rehaussements de ses bénéfices

juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

décembre 2018.

Selon l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service outre-mer : " Une majoration de traitement de 25 % est

Selon l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service outre-mer : " Une majoration de traitement de 25 % est

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 31 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Lasbeur, avocat, demande à la Cour : 1°)

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2024, 28 décembre 2024 et 2 mars 2026 M. B... D...

C et qui se borne à mentionner l'existence d'une créance d'un montant de 389 900 euros détenue sur l'intéressée sans autre précision et dont le remboursement qui devait intervenir au plus tard au 31 décembre

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces