Il soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

17.2 du même règlement.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Il en va de même lorsque le juge est saisi de moyens dirigés contre le refus de délivrance de cette autorisation unique, fondés sur les règles régissant la délivrance du permis de construire. 3.

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dont la mise en œuvre relève de son pouvoir discrétionnaire ; - M.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert expire le 21 mai 2023 et que l'intéressé doit être convoqué pour

procédé à un examen sérieux de leurs situations personnelles ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

C ne relève plus de la procédure A dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement A a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 UE du 26 juin 2013. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les autres moyens 6.En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 5.

Les zones 1AU4 et 1 AU5, qui comprennent les parcelles litigieuses, sont réservées à l'urbanisation future et sont immédiatement constructibles dans le respect du règlement et des OAP sectorielles.

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet aurait dû mettre