D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 avril 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de police de l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par un arrêté du 17 août 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

C reprend, dans des termes similaires, son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

dès lors que le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de l'absence de qualification de l'interprète ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé au motif qu'il répond

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'omission de répondre à un moyen : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, M.

En réponse au moyen tiré de ce que l'absence de réponse par l'administration, dans le délai de soixante jours, mentionné à l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, aux observations présentées

Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens soulevés par la société Brenntag.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Besançon a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mme D.

Mme A... a alors fait l’objet d’un arrêté du 8 juin 2020 portant obligation de quitter le territoire français, qu’elle n’a pas exécuté.

Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments présentés par le requérant, ont suffisamment répondu, aux

de reclassement externe a été méconnue ; - l'obligation individuelle de reclassement a été méconnue dès lors qu'aucune recherche n'a été effectuée pendant un délai de quatre mois, qu'aucun poste ne

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet du Var les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente

Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le projet ne répond pas à une finalité d'intérêt général. Quant à la nécessité de recours à l'expropriation : 23.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

Il soutient que : - au motif tiré de ce que le requérant a méconnu les obligations liées à la procédure Dublin doit être substitué le nouveau motif tiré de l'absence de renouvellement de son attestation