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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03363_20251001
1 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 mai 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 23 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement
ORCA_25PA05813_20260123
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_25PA05948_20260206
6 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 29 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_25PA06260_20260206
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
En outre, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00044_20220708
8 juillet 2022
français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
3ème chambre
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 octobre 2019 a été produit par le préfet du Val-d'Oise et a été communiqué à M.
ORCA_25NT02606_20260421
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a retiré
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
Après avoir déposé une demande d'asile en préfecture de Gironde, ils ont accepté une offre de prise en charge formulée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié ainsi
5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
ORCA_24NC00853_20240726
26 juillet 2024
du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
ORCA_24NC00854_20240802
2 août 2024
préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02004_20240205
5 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 24 novembre 2021 et le 21 novembre 2022, ainsi que les rapports établis préalablement à ces avis par le médecin rapporteur de l'Office.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02009_20231003
3 octobre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
C..., l’OFII a entaché sa décision d’une illégalité pour avoir retenu un taux de l’amende mise à sa charge excédant 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 18.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03450_20221026
26 octobre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
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