Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 8.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 24 mai 2022.

Par suite, d'une part, et dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que Mme B a présenté en première instance une requête dépourvue de moyen de droit et ne contenant que des moyens inopérants

code général des impôts ne constitue pas un moyen nouveau mais une conclusion nouvelle en appel.

et qu'il a transmis de nouveaux arrêts de maladie ordinaire n'apportant pas d'éléments nouveaux permettant de ne pas suivre l'avis du comité médical.

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 8 et 9 du jugement attaqué, en ajoutant que les erreurs de fait commises par le préfet

Le préfet a également rappelé que la présence de M.

En outre, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la

Si dans sa requête d'appel, elle soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'insuffisance de

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, du vice de procédure, de l'erreur

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré du défaut de motivation.

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante

Les premiers juges ont affirmé que le préfet avait bien procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante et en ont déduit que ce moyen devait être écarté.

La présidente de la Cour a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

B, ne présente, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2. du jugement attaqué. 4.

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2. et 3. du jugement entrepris

Mme D reprend à hauteur d'appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit