La requête a été communiquée le 3 mars 2022 au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. M.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet a fait état du parcours migratoire de M.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Dans les circonstances de l'espèce, ces erreurs ne sont pas de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. D. 9.

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 mars 2019 est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté

de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros

préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les termes mêmes de cette décision établissent que la préfète a procédé à un examen particulier de sa situation.

Mme D fait valoir que tant le préfet que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en estimant qu'à défaut de détention d'un visa de long séjour, le préfet n'était pas tenu d'examiner la

A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

, à supposer que le préfet aurait implicitement mais nécessairement procédé à cet examen et estimé qu'il ne devait pas y être soumis, cet examen par l'autorité en charge d'élaborer et d'approuver le plan

, à supposer que le préfet aurait implicitement mais nécessairement procédé à cet examen et estimé qu'il ne devait pas y être soumis, cet examen par l'autorité en charge d'élaborer et d'approuver le plan

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A. 4.

et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis

La seule production d'une promesse d'embauche ne permet pas d'établir un projet d'intégration par le travail.