Sur la recevabilité des conclusions à fin de réexamen de sa demande d'asile : 3.

Cet appel a été transmis le 17 septembre 2021 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour traitement.

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'étant pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond, une telle demande ne saurait, en tout état de cause, être portée devant la cour

Par un arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que les arrêtés du 24 novembre 2023 et a enjoint au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer la demande

Elle fait valoir que : - la requête présentée sans l'intermédiaire d'un mandataire était irrecevable, et il est irrégulier de considérer que le délai d'appel a cessé de courir du fait de l'appel non

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

H J relèvent appel du jugement du 21 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ()

Sur la recevabilité des conclusions relatives à la décision portant retrait du titre de séjour : 3. Le jugement dont M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Sur la recevabilité des conclusions de première instance sollicitant l'engagement de la responsabilité de la commune du fait du harcèlement moral allégué : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

A relève appel de l'ordonnance en date du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision.

C a saisi d'une demande d'indemnisation de ses préjudices par la Ville de Paris le Tribunal administratif de Paris, lequel, par jugement du 14 mai 2021, dont il relève appel, l'a rejetée.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Mme G B et Mme H B relèvent appel du jugement n° 1906980 du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision à la demande de M.