L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 6.

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

La société Parc éolien des Grands Lazards a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

C... ont alors saisi le tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à l’annulation de cette décision.

Mme B... a, le 20 décembre 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision.

F qui en ont accusé réception le 29 juillet 2022.

En troisième lieu, Mme A... fait valoir qu’elle a sollicité l’asile en France, ainsi que l’atteste l’accusé de réception produit par le préfet en première instance et, qu’ainsi, l’édiction de la décision

D... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2020.

Me Jourdan a accusé réception de ce courrier le jour même mais n'a accompli aucun acte de procédure dans le délai d'un mois qui lui était imparti. 9.

personne détenue qui est interrogée en vue de la rédaction du rapport d'enquête ou qui comparaît devant la commission de discipline ne sont pas conformes au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser

ar suite, la saisine du tribunal et la ro osition d’indemnisation formulée ar le comité d’indemnisation n’ont as interrom u le cours de la rescri tion quadriennale.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer

Il a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, qui serait née le 18 novembre 2023.

Par un jugement du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Mme C, a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la

L'intéressée a alors de nouveau saisi les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle au cours du mois de janvier 2021 afin d'obtenir un titre de séjour.

Albertini, président de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi

Par un second courrier du 17 octobre 2024, dont il a été accusé réception le 18 octobre suivant dans l'application Télérecours, la commune de Le Garn a été invitée, en application de l'article R. 612-1

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 9.