A, représenté par Me Gautherin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 8 mars 2023 ; 3°

Sur la décision de refus de séjour : 2.

Son second enfant est né en France le 24 mars 2017.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen.

préjudiciable au défendeur les regarder comme dirigées contre une décision du maire et en demander la production.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 7.

En second lieu, Mme A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, de ce qu'elle serait

En second lieu, si M. A reproche la présence de M.

décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 3.

B... n’a présenté en première instance aucun moyen de légalité externe à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle il s’est vu refuser un titre de séjour.

S'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle rendue sur recours gracieux par voie de conséquence de l'annulation de la décision

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi

dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 11.

Par un jugement n° 2204381 du 15 décembre 2023, le tribunal a annulé la décision attaquée et rejeté le surplus de la demande.

Par une décision du 22 janvier 2021, la commune a rejeté leur demande.

A a effectué sa formation de professeur du second degré dans l'académie de Bordeaux.

concernait onze sites internet et le second plusieurs mandats de vente.

contre une telle décision.

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans