Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'identité du signataire de l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 à l'emplacement de la signature ; - l'administration

les signatures, bien que similaires, présentent de subtiles différences inhérentes à leur caractère manuel.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Fait à Lyon, le 20 mars 2023.

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Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C... en appel, cet arrêté, qui prévoit de manière précise les matières exclues du champ de la délégation de signature, ne présente pas un caractère général ou imprécis.

G B, signataire du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles le 10 mars 2016, a pu régulièrement se fonder sur les délégations de signature respectivement consenties par ce

F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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H soutiennent que le préfet de l'Essonne n'a pas produit la délégation de signature accordée à M. F D, signataire des arrêtés litigieux.

de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté, alors même que l'arrêté préfectoral vise, à tort, une délégation de signature accordée à Mme C. 4.

Si la décision portant obligation de quitter le territoire français comprend la signature ainsi que les nom, prénom et qualité de son signataire, ses mentions ne sont pas lisibles.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement