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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00859_20240906
6 septembre 2024
En outre, elle n'apporte aucun élément établissant l'impossibilité pour la cellule familiale de se reconstituer en Albanie.
ORCA_24MA02151_20241118
18 novembre 2024
En outre, s'il est avéré qu'elle souffre d'une hépatite C et fait valoir que le suivi et le traitement nécessités par son état de santé ne sont pas accessibles en Albanie, elle ne le démontre pas, rien
ORCA_24NT02915_20250324
24 mars 2025
cours élémentaire 2ème année, cours préparatoire et petite section de maternelle, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas poursuivre une scolarité adaptée en Albanie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01500_20220817
17 août 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que les requérants reconstituent la cellule familiale avec leur fille en Albanie où cette dernière pourra poursuivre sa scolarité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03706_20250407
7 avril 2025
En outre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont ses enfants et son épouse ont la nationalité, où ils ont vécu la majeure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02401_20231110
10 novembre 2023
B, y compris le certificat médical du 19 juin 2023 établi par un médecin généraliste produit à hauteur d'appel, affirmant que ses pathologies, ne peuvent pas être soignées en Albanie, qu'il ne peut pas
ORCA_23LY00141_20230515
15 mai 2023
Il n'apparaît pas qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Albanie, où il a vécu l'essentiel de son existence, et où résident notamment son père et sa grand-mère maternelle, qui l'a
ORCA_23LY00696_20240429
29 avril 2024
Enfin, la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en Albanie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
ORCA_23LY03223_20250417
17 avril 2025
L'intéressé ne démontre pas avoir développé des attaches anciennes, intenses et stables en France alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-deux ans en Albanie où il a nécessairement conservé des attaches
ORCA_24TL02504_20250123
23 janvier 2025
cependant aucun document pour apporter le moindre début de vraisemblance à ce récit permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles il serait personnellement exposé s'il retournait en Albanie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03325_20220719
19 juillet 2022
libertés fondamentales au regard de la présence de son épouse et de ses deux enfants, de son activité bénévole et alors qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, par l'indication que l'intéressé est de nationalité Albanaise et qu'il pourra être reconduit d'office en Albanie
ORCA_21LY04222_20230112
12 janvier 2023
Enfin, à supposer que, comme il le soutient, il ait quitté l'Albanie pour s'établir en Grèce il y a dix ans, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04609_20220712
12 juillet 2022
cinq ans à la date de la décision attaquée, est scolarisé en France, et si Mme A était enceinte de six mois à cette date, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse être reconstituée en Albanie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01145_20231205
5 décembre 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour en Albanie
3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
S'il fait état de la présence en France, en situation régulière, de son frère et de sa belle-sœur, et de celle de sa compagne, il n'établit pas être dépourvu de liens en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02120_20240702
2 juillet 2024
Il ne fait valoir aucun élément qui s'opposerait à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, avec son épouse, qui est aussi en situation irrégulière, et leurs enfants, qui, eu égard à leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00737_20251002
2 octobre 2025
Par suite, la fixation de l’Albanie comme pays d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
Enfin, les requérants faisant tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, ni que leur fils
4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
séjournent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date des arrêtés contestés, avec leur fils mineur scolarisé au collège en 2021, alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur vie en Albanie
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