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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02012_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02946_20240207
7 février 2024
7 février 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03715_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français, a retiré sa carte de résident et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02754_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00082_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2021 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet du Haut-Rhin en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
décembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
décembre 2024 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03338_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05423_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00997_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Nancy d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01516_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02348_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination
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