tribunal administratif dans l'instruction du recours qu'elle a déposé au fond ; - L'IRD a refusé de faire droit à sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en se fondant

défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant

B... n’ayant pas répondu à cette sollicitation, le président de la 1ère chambre du tribunal, se fondant sur l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a regardé le requérant comme réputé s

D'autre part, il ne revient pas au juge des référés, sous couvert d'examen de l'utilité de la mesure, de prendre parti sur le bienfondé du régime de responsabilité fondant l'action contentieuse envisagée

Ainsi, la préfète n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de procédure prévues à l’article R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

avait fait l’objet de condamnations pénales définitives, cette inexactitude matérielle est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué, dès lors que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

En quatrième lieu, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances que M.

Il résulte de l’instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Dans ces conditions, en se fondant, notamment sur les conditions irrégulières du séjour en France de M.

La requérante soutient aussi, en se fondant sur un avis d’un médecin agréé par l’agence régionale de santé en date du 2 juillet 2025, que son état de santé n’est pas consolidé.

application des dispositions des articles L. 433-2, L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a retiré sa carte de résident en se fondant

Par un jugement du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté en se fondant sur l'absence de motivation du refus de l'admission exceptionnelle au séjour.

En se fondant sur ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. B d'éluder l'impôt.

française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

B en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 6.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 6. M.

travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

B, le préfet du Morbihan a considéré qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en se fondant sur les dispositions des 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 7. En troisième lieu, M.