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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires dont le second n'a pas été communiqué, enregistrés le 14 juillet 2021 ainsi que les 13 et 23 septembre 2022, la Sarl Ixentive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un second arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pendant 45 jours. M. A a contesté ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Limoges.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00428_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme D A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en avril 2021, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C, en relevant que, selon ce dernier, les désordres étaient non apparents au moment de la réception.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire et lui-même, à compter de la date de résiliation du contrat d'aide à l'installation des médecins auquel il avait adhéré le 22 janvier 2018, en second
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour ces travaux qui ont été effectués au carrefour des rues Alexandre Dumas et Demoustier, le second expert produit la même analyse et les mêmes conclusions que celles qui sont exposées aux points 22
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01133_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02090_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an sur le territoire de la commune de Perpignan et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02381_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités grecques et, en second lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02496_20250828
28 août 2025
28 août 2025
décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande datée du 31 décembre 2021 tendant à ce que ses droits à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02883_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
premier lieu, d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01075_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02352_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01499_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01143_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, en premier lieu, d'annuler la décision référencée " 3 F " du 9 janvier 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a suspendu pour une durée de huit mois la validité de son permis de conduire et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02542_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, en second
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02155_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 19 octobre 2023 sous le n° 23BX02611, M.
Source officiellePage 47 sur 1750