, 528, 529, 531, 532 et 534.

d'un étranger en application de l'article L. 521-2 du même code est le ministre de l'intérieur. 8.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

D au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

Article 2 : La commune d'Allainville-aux-Bois versera une somme de 1 000 euros dans chaque dossier, soit 2 000 euros au total, à la SAS Luxio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort, d'une part, de l'examen du cahier des clauses particulières que celui-ci se réfère, dans ses autres articles, et notamment dans l'article 6.24 relatif aux " dérogations au CCAG-PI ", aux articles

DECIDE - Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge à hauteur des sommes de 526 euros en droits et 96 euros de pénalités au titre de l'année 2013

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Mme D a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qui, par une ordonnance n° 2200722 du 11 février 2022,

entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du même code et de celles du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil 26 juin 2013 ;

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Par une décision du 7 juin 2021, la directrice départementale a enjoint à ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec

Imam A, représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022

, ainsi que la décision du 23 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, n'avait pas à tenir une

L. 441-1 du code de la consommation ; - elle n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour faire réaliser des tests de conformité par un laboratoire agréé COFRAC, en méconnaissance de l'article L. 521

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2100254 du 21 juillet 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Devant le tribunal administratif, Mme C a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 2302570, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de