B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A B.

Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le magistrat désigné ayant insuffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

4 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la

Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " et aux termes de l'article L. 5211-

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction. M.

1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article ; 2° Aux législations spécifiques

Article 2 :Les conclusions de la société Public Imprim SAS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, l'application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui se distinguent de celles de l'article R. 612-5

Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

- 3° de l'article 231 ter du code général des impôts.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la réponse à ce

lors qu'il n'a pas été tenu compte de ses efforts d'insertion ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

est réputé s'être désisté. " et enfin de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet de Vaucluse ne sont pas fondés ; - c'est à bon droit que le premier juge a annulé les décisions du 8 avril 2024 sur le fondement de l'article