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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02963_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

se répartissant comme suit : / - volet immobilier : 300 000 euros / - volet mobilier : 1 200 000 euros (…) ». 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 2. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02260_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, aurait commis une erreur de droit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : «1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02150_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la distribution d'un avantage occulte à la SCI Harmonie : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par une réclamation contentieuse datée du 31 décembre 2019, M. et Mme B ont contesté le bien-fondé de ces impositions et en ont sollicité le dégrèvement total.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01903_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A n'est pas fondé à contester le bien-fondé des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l’horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'opération consiste donc bien en des travaux de reconstruction et d'agrandissement. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé des compléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices clos en 2013 et 2014 : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 26.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la prescription : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour les premières, il s'agit d'abord d'aides à la mobilité géographique constituées d'une prime de mobilité de 1 500 euros bruts, d'un remboursement des frais de double foyer dans la limite de 800 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02882_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

Voir →

Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →