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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
équipes de l'établissement, promis des évolutions salariales contredites par ses consignes au service paie, n'avait pas obtenu de résultat sur les contrats de partenariat, méconnu les règles de la commande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Vienne, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une mise en demeure valant commandement de payer du 4 octobre 2018 faisant référence à ce jugement, le comptable public du SIE de Paris 9ème Ouest a réclamé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La SNCF, qui n'a pas pu présenter les documents contractuels ni les factures et commandes d'origine, a produit quatre fichiers de données numériques répertoriant les commandes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur l'intervention de la commune du Muy : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01973_20240809
9 août 2024
9 août 2024
titre du marché en cause, soit 274.899,75 euros, pour la créance au principal, 16.845,95 euros, au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2192- 32 du code de la commande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00029_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01294_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E B et Mme F B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01466_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02423_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Anor à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité du titre exécutoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02161_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03055_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant lieu du commandement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03048_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure tenant lieu de commandement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00796_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02603_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01953_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B avec remise des clés dans le délai de deux mois à compter du commandement qui lui sera adressé, a autorisé, à défaut de départ volontaire, l'expulsion avec le concours de la force publique et a mis à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute
Source officiellePage 47 sur 181