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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée a estimé qu'il n'avait pas été procédé à l'examen personnalisé de la situation de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02568_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n° 2407269 du 11 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02444_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un jugement n° 2301149 du 22 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02112_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

peuvent, par ordonnance () 1°) donner avec des désistements () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01959_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00265_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B à faire connaître, dans le délai de 15 jours, le nom de l'avocat qu'il désigne comme mandataire. Par lettre en date du 6 février suivant, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la société Aktys architecture a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02789_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 6 septembre 2024, l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00834_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement n° 2601856 du 2 mars 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02725_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de a indiqué se désister de l'instance et de son action. Par lettre du 4 août 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02726_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de a indiqué se désister de l'instance et de son action. Par lettre du 4 août 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02745_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de a indiqué se désister de l'instance et de son action. Par lettre du 4 août 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02746_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le SDIS de a indiqué se désister de l'instance et de son action. Par lettre du 4 août 2022, ce mémoire en désistement a été communiqué à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La SCI a procédé au paiement du montant de cette facture par deux lettres-chèques rédigés à l'ordre du compte de Me E à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Paris. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03241_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2304739 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00156_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement n° 2207428 du 19 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après avoir admis provisoirement M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00661_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Me Pierre, avocate de Mme B, relève appel de l'article 4 de ce jugement en tant qu'il rejette ces conclusions. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04118_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Robin, avocat de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00197_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C A, représenté par Me Bachet, de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Dialektik Avocats, demande à la cour de confirmer le jugement de la magistrate désignée, d'ordonner

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03581_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2406767 du 10 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande, en annulant l'arrêté du préfet de police du 31 mai 2024

Source officielle

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