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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02062_20220922
22 septembre 2022
A, né le 3 janvier 2001, était âgé de plus de dix-neuf ans et n'entrait ainsi plus, à la date de la décision en litige, dans le champ d'application des dispositions précitées, dont la condition d'âge qu'elles
9ème Chambre
DCA_23PA00470_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01310_20241024
24 octobre 2024
sur une période de plus de dix ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03449_20221026
26 octobre 2022
de deux ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-6 de ce code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00619_20221215
15 décembre 2022
d'un an.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
Le 25 juin 2020, la Cour d'assises de Paris l'a condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans et à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour des faits de tentative
5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. /
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
de neuf mois.
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
de dix ans.
Juge des référés
ORCA_23VE01330_20241010
10 octobre 2024
ORCA_26NC00262_20260320
20 mars 2026
de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié
ORCA_24NT02665_20241204
4 décembre 2024
d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01174_20250311
11 mars 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, de son parcours scolaire, et de son insertion dans la société française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00778_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, il ressort du dossier qu'à la date de ces décisions, les intéressés, qui ont vécu plus de trente-deux ans en Albanie, ne séjournaient que depuis cinq ans et neuf mois en France, où ils sont
ORCA_23LY01259_20240429
29 avril 2024
an.
2ème Chambre
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
Dans son mémoire en défense de première instance, le ministre de l'intérieur a convenu que ce motif était erroné.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
de cinq ans.
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