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2 946 résultats pour « durée inférieure à neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02062_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A, né le 3 janvier 2001, était âgé de plus de dix-neuf ans et n'entrait ainsi plus, à la date de la décision en litige, dans le champ d'application des dispositions précitées, dont la condition d'âge qu'elles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00470_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01310_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sur une période de plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03449_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00383_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 423-6 de ce code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00619_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01046_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 25 juin 2020, la Cour d'assises de Paris l'a condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans et à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour des faits de tentative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01842_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. /

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de neuf mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01330_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00262_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00944_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02665_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01174_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, de son parcours scolaire, et de son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00778_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Toutefois, il ressort du dossier qu'à la date de ces décisions, les intéressés, qui ont vécu plus de trente-deux ans en Albanie, ne séjournaient que depuis cinq ans et neuf mois en France, où ils sont

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01259_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

an.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02442_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dans son mémoire en défense de première instance, le ministre de l'intérieur a convenu que ce motif était erroné.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00893_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de cinq ans.

Source officielle

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