Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 3.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour et du défaut d’examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 4.

Le 13 novembre 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation particulière, dès lors que le préfet de l’Essonne devait examiner l’opportunité

A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités néerlandaises en vue de l'examen

Le 21 février 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.

Le 9 février 2021 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, en qualité d'étudiant.

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 5.

Elle a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 22 juin 2023.

A enregistrées sous le numéro 22PA03686 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, sont devenues sans objet.

Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 17 mai 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

procédure pour manquement au principe du contradictoire imposé par les articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Dans ces conditions, et alors que le préfet a examiné le droit au séjour de M.